Indice propriétaire · 100 points

Indice d'assurabilité RC Pro : 25 contrôles avant de demander un devis

Cette grille mesure la qualité de préparation d'un dossier de responsabilité civile professionnelle. Elle ne prédit pas l'acceptation par un assureur : elle révèle les zones où l'activité, les contrats ou les preuves restent trop flous pour comparer une offre correctement.

Version 1.0 · 24 août 202625 critèresCalcul local, aucune donnée envoyée

Calculez le score de préparation RC Pro

Chaque point correspond à une information qui peut être présentée et vérifiée.

1. Activité déclarée · 20 points Cartographie complète des missionsPrestations principales, accessoires, livrables, interventions opérationnelles et projets prévus.+5 Activités reprises sans ambiguïté dans le contratLes termes acceptés correspondent au travail facturé, pas uniquement au code d'activité.+5 Chiffre d'affaires ventiléRépartition par mission, secteur client et territoire sur une période cohérente.+4 Secteurs sensibles identifiésSanté, finance, industrie, données, secteur public ou activité critique explicités.+3 Sous-traitance documentéePart sous-traitée, missions, contrats, attestations et recours connus.+3

2. Exposition contractuelle · 20 points Plus gros contrat analyséMontant, durée, impact d'une erreur et niveau maximal de réclamation estimés.+5 Limitation de responsabilité reluePlafond, dommages indirects, exclusions et exceptions repérés dans les contrats clients.+4 Exigences d'assurance inventoriéesPlafonds, attestations, territoires et garanties imposés par les donneurs d'ordre.+4 Engagements renforcés identifiésPénalités, obligation de résultat, garantie de performance et renonciation à recours repérées.+4 Données et propriété intellectuelle cadréesConfidentialité, licences, droits de tiers et traitement de données documentés.+3

3. Architecture de couverture · 20 points RC exploitation et RC professionnelle distinguéesLes dommages de la vie courante et ceux liés à la prestation ont été séparés.+4 Dommages immatériels vérifiésConsécutifs et non consécutifs, définitions et sous-limites lues dans le contrat.+5 Plafond relié à un scénario sévèreLe niveau retenu couvre au moins l'exigence client et une perte maximale plausible.+5 Franchise supportableL'entreprise peut absorber immédiatement la franchise sans fragiliser sa trésorerie.+3 Défense et frais clarifiésChoix des conseils, accord préalable et consommation éventuelle du plafond connus.+3

4. Exclusions, temps et territoires · 20 points Exclusions testées par scénarioCyber, propriété intellectuelle, biens confiés, retards et engagements contractuels analysés.+5 Territorialité complètePays de mission, client, dommage et juridiction comparés au périmètre du contrat.+4 Couverture dans le temps compriseFait générateur, réclamation, reprise du passé et période subséquente identifiés.+4 Sous-limites recenséesChaque extension importante dispose de son plafond et de sa franchise propres.+4 Faits connus traitésRéclamations, incidents et circonstances antérieures ont été déclarés lorsque requis.+3

5. Preuves et gouvernance · 20 points Dossier contractuel completQuestionnaire, devis, conditions, attestations et échanges de clarification archivés.+4 Sinistralité expliquéeCauses, montants, état des dossiers et mesures correctives sont documentés.+4 Processus de déclaration des changementsNouvelles missions, pays, clients majeurs et sous-traitants déclenchent une revue.+4 Revue annuelle datéeLe dossier est relu avant l'échéance avec une personne responsable identifiée.+4 Cinq scénarios testésErreur, retard, dommage corporel, incident numérique et faute d'un sous-traitant sont simulés.+4

0/100

Exposition élevée

Le dossier manque d'éléments déterminants. Construisez d'abord les mesures et preuves de base.

Confidentialité : ce calcul est exécuté dans votre navigateur. Les cases cochées ne sont ni enregistrées ni envoyées à AssuroWeb.

Interpréter le résultat sans surévaluer la note

Lecture de l'indice AssuroWeb RC Pro
Score	Lecture	Décision conseillée
85 à 100	Dossier très structuré.	Faire confirmer les exceptions et exigences propres au marché consulté.
70 à 84	Socle solide avec quelques écarts.	Corriger les critères les plus pondérés avant l'envoi définitif.
50 à 69	Dossier fragile.	Reprendre l'activité déclarée, les contrats clients et les preuves.
0 à 49	Exposition élevée ou informations insuffisantes.	Construire le dossier avant de comparer des primes.

Le score n'est pas une probabilité d'acceptation. Un cabinet de conseil à 92 points peut rester difficile à assurer si sa mission concerne une infrastructure critique. À l'inverse, une petite activité simple à 62 points peut recevoir une proposition, mais conserver des incertitudes évitables.

Quatre alertes qui annulent la lecture confortable du total

Activité centrale absente. Si une prestation facturée n'est pas acceptée, le reste du score ne répare pas ce vide.
Engagement client supérieur. Une responsabilité sans plafond ou une garantie de résultat peut dépasser le droit commun et la police.
Plafond contractuellement insuffisant. Une attestation ne respecte pas l'exigence du donneur d'ordre si son niveau est inférieur.
Circonstance connue non traitée. Une réclamation probable ou un incident antérieur doit être analysé avant la souscription.

Trois exemples d'utilisation

Consultant informatique indépendant

Le score général atteint 78, mais les points « dommages immatériels », « exclusion cyber » et « données » ne sont pas cochés. La priorité n'est pas de négocier la franchise : elle est de déterminer la frontière entre RC Pro, atteinte aux données et cyberassurance.

Cabinet de conseil avec grands comptes

Le dossier atteint 88 grâce à une cartographie précise et une gouvernance solide. Un nouveau contrat impose toutefois une responsabilité non plafonnée. Cette clause doit être négociée ou présentée à l'assureur avant signature ; la moyenne élevée ne la neutralise pas.

Agence qui sous-traite la majorité de la production

Le contrat couvre l'activité, mais les attestations et accords de sous-traitance ne sont pas centralisés. Le score identifie un problème de preuve et de recours. L'action concrète consiste à créer un contrôle d'entrée et une revue annuelle des sous-traitants.

Comment la pondération a été construite

Les 100 points sont répartis à parts égales entre cinq dimensions, afin qu'aucune bonne pratique documentaire ne puisse masquer une activité mal décrite ou une couverture mal calibrée. À l'intérieur de chaque dimension, les critères pouvant directement affecter le périmètre — activité, plus gros contrat, dommages immatériels, plafond et exclusions — reçoivent cinq points. Les éléments de structure reçoivent trois ou quatre points.

Cette pondération est une méthode éditoriale AssuroWeb, pas une grille d'acceptation d'un assureur. Elle sera versionnée si l'expérience des dossiers ou une évolution réglementaire justifie un changement.

Sources publiques de référence

Informations éditoriales

Méthode : Laboratoire AssuroWeb, version 1.0. Responsable de publication : Aymen Bechoual, ORIAS 17 002 961.

Cet indice ne constitue pas un conseil personnalisé, une décision de souscription ou une interprétation opposable d'un contrat.

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