Après des années de rumeurs, le décret 2016-1232 du ministère de l’Intérieur a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2016. Il entérine ainsi de façon définitive et officielle le port obligatoire des gants pour tous les usagers d’un deux-roues motorisés, pilote comme passager (sont également concernés par la loi les tricycles ou quadricycles à moteur).

Ce que dit le décret :
« En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. »

Quels gants sont homologués ?
Pour avoir l’assurance d’être en conformité avec la loi, les gants doivent laisser clairement apparaitre la norme CE. Norme nécessaire, pour les gants récents, de mise sur le marché européen, ils doivent porter l’étiquette nécessaire à la vérification de la conformité par les forces de l’ordre lors d’un contrôle. Chaque fabricant doit ainsi faire homologuer ses produits en respectant la norme CE, ou EN 13594. Effective depuis le 20 novembre 2016, la loi fait l’objet de contrôles réguliers, en particuliers sur Paris (Paris 19ème par exemple).
Il est donc conseillé de ne pas couper les étiquettes mentionnant l’homologation de vos gants, et de vérifier si toutes vos paires respectent la réglementation. Mêmes coqués et renforcés, certains gants qui datent de quelques années sont susceptibles de ne pas correspondre à la nouvelle norme d’homologation malgré une solidité et une protection pourtant supérieures à la norme en vigueur.
Il en va alors de l’appréciation des forces de l’ordre d’évaluer la nécessité de verbaliser pour non respect de la norme d’homologation.

Sanction et amende en cas de non-respect de la norme CE
Légalement, la sanction pour l’absence totale de protection au niveau des mains est la même qu’en cas de port de gants non homologués, ou en l’absence de l’étiquette d’homologation. Le contrevenant s’expose alors à une amende de 3ème classe (forfaitaire minorée : 45 euros, forfaitaire simple : 68 euros et forfaitaire majorée : 180 euros), et à un retrait d’un point sur le permis de conduire (récupérable au bout de deux ans sans infraction).