Il est souvent difficile de s’y retrouver en matière de législation tant les textes évoluent vite. L’automobile n’échappe pas à la règle. Afin de lutter contre le défaut d’assurance les législateurs français ont fait paraître le 15 août 2017 un nouveau décret (n°2017-1278), pour encadrer et modifier les procédures de demande de carte grise. Cette modification est désormais en vigueur depuis le 16 août 2017.

L’attestation d’assurance obligatoire pour demander la carte grise du véhicule
Dans l’optique de limiter les fraudes, et les manquements en matière de législation automobile, il est désormais nécessaire de présenter un certificat d’assurance valide lors d’une demande de carte grise. Rattaché au véhicule, le certificat d’assurance, devient une pièce incontournable et obligatoire lors de la constitution du dossier de demande de carte grise. Les risques de la conduite sans assurance
La mesure, en rendant l’assurance du véhicule obligatoire pour en obtenir la carte grise, vise à lutter contre le fléau du défaut d’assurance auto. Un conducteur non assuré n’est pas couvert pour ses propres dommages corporels comme matériels, ni pour les dommages qu’il pourrait occasionner à un tiers lors d’un accident. Suivant la nouvelle loi de modernisation de la justice (octobre 2016), la conduite sans assurance (sauf récidive) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400 euros si elle est réglée dans les 15 jours, ou majorée à 1000 euros au bout de 45 jours) sans avoir besoin de passer au tribunal. La conduite sans assurance est un délit, même si elle est en pratique traitée comme une contravention.

Le permis de conduire également obligatoire pour l’immatriculation
Pour toute demande de carte grise, la personne qui en fait la demande doit désormais être titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule dont il est question. Le permis de conduire adéquat et correspondant à la catégorie du véhicule qui fait l’objet de la demande doit être fourni avec les pièces complémentaires demandées, à l’instar du certificat d’assurance du véhicule. Il n’est alors plus possible pour un particulier de faire immatriculer un véhicule au nom d’un mineur pour éviter les pertes de points liées à d’éventuelles infractions commises.